Le certificat d’urbanisme a une durée initiale de 18 mois durant lesquels il produit ses effets qui suivent sa délivrance.

Il est possible de faire une demande de prorogation du certificat d’urbanisme.

La demande doit être présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai comme le précise l’article R.410-17 alinéa 1 du Code de l’urbanisme.

La prorogation du Certificat d’urbanisme

La prorogation a pour effet de faire courir le délai de validité du Certificat d’urbanisme pour une période d’une année selon les dispositions de l’article R.410-17 alinéa 1 du Code de l’urbanisme.

Le code ne fixe pas de limite au nombres de prorogations mais prévoit que le certificat d’urbanisme peut être prorogé par période comme indiqué dans l’article précité.

L’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme

Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix huit mois à compter de la délivrance d’un CU, l’article L.410-1 alinéa 4 du Code de l’urbanisme dispose que : « les dispositions d’urbanisme, e régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ».

Comme l’indique le Conseil d’Etat, ces dispositions « ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit on contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date d ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ». (CE 18 décembre 2017 n°380438).

ATTENTION

Concernant l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme prorogé, il s’apprécie à la date de la prorogation. Ainsi, la décision de prorogation constitue une décision distincte du certificat d’urbanisme initial. Les droits qu’elle confère doivent être appréciés au regard des dispositions du code de l’urbanisme en vigueur à la date de ladite prorogation.